Conditions générales des services de Daki Hosting
Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version anglaise fait foi juridiquement.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
(1) Les présentes Conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Daki.cc, Niclas Specht, Schulstraße 6a, 98597 Breitungen, Allemagne (ci-après le « Prestataire ») et ses clients concernant les services d'hébergement proposés sur daki.cc, en particulier l'hébergement d'applications et de bots, les serveurs de jeux, les serveurs virtuels et dédiés, l'espace web, l'enregistrement de noms de domaine et les services complémentaires associés.
(2) Sont clients au sens des présentes CG les consommateurs et les professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(3) Les services sont fournis exclusivement sur la base des présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions contraires ou divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si le Prestataire les accepte expressément sous forme textuelle.
(1) La présentation des services sur le site web ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à passer commande. En finalisant la commande dans le panneau de facturation (billing.daki.cc), le client soumet une offre ferme. Le Prestataire accepte cette offre en fournissant le service (pour les produits mis à disposition automatiquement, comme l'hébergement d'applications et de bots ou les serveurs de jeux) ou par confirmation expresse (par ex. pour les VPS ou serveurs dédiés fournis individuellement). Il n'existe aucun droit général à la conclusion d'un contrat.
(2) Avant d'envoyer sa commande, le client peut vérifier toutes les informations saisies et corriger à tout moment les erreurs de saisie en revenant en arrière dans le processus de commande.
(3) La langue du contrat est l'anglais. Le Prestataire conserve le texte du contrat ; le client peut consulter à tout moment les détails de ses commandes et ses factures dans le panneau de facturation. Les présentes CG peuvent être consultées et enregistrées à tout moment sur cette page.
(4) Le Prestataire se réserve le droit de refuser des offres sans en indiquer les motifs.
(5) Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent passer commande qu'avec le consentement de leur représentant légal.
(6) Le Prestataire n'accepte que des clients respectueux de la loi. En passant commande, le client garantit que son activité envisagée et l'utilisation des services respectent strictement toutes les lois nationales et internationales applicables.
(1) Le Prestataire met à la disposition du client les ressources de serveur convenues (notamment processeur, RAM et espace de stockage) et, le cas échéant, d'autres services. Ceux-ci peuvent être exploités sur du matériel propre comme sur du matériel de tiers.
(2) L'objet du contrat peut aussi comprendre des enregistrements de noms de domaine, des certificats SSL ou d'autres services complémentaires. L'étendue est toujours déterminée par la formule choisie lors de la commande.
(3) Les demandes de support peuvent être envoyées 24 h/24 et 7 j/7. Les demandes reçoivent généralement une réponse entre 8 h et 22 h (heure allemande). Les objectifs de réponse des services payants figurent dans l'Accord de niveau de service (SLA).
(4) Les services gratuits (Free Tier) sont fournis gratuitement, à titre volontaire et sans droit à une disponibilité, à des performances ou à un maintien déterminés. Le Prestataire peut les modifier, les restreindre ou les arrêter à tout moment. Les règles de durée et de suppression décrites sur le site web s'appliquent aux services gratuits ; le SLA ne s'y applique pas.
(1) Le Prestataire agit en tant qu'intermédiaire auprès des organismes d'enregistrement. Leurs conditions s'appliquent.
(2) Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité ni l'attribution des noms de domaine et n'est pas tenu de vérifier juridiquement les droits sur les noms ou les marques.
(3) L'enregistrement n'a lieu qu'après réception du paiement de la rémunération.
(1) Les services payants sont fournis en prépaiement pour la période de facturation choisie lors de la commande (généralement 30 jours). Sauf durée différente convenue individuellement (par ex. pour les serveurs dédiés), le contrat court pour la période de facturation payée.
(2) Si, à la fin d'une période de facturation, le client dispose d'un crédit suffisant ou d'un moyen de paiement enregistré dans le panneau de facturation, le service est automatiquement prolongé d'une nouvelle période de facturation de même durée au prix convenu, sauf si le client l'a résilié auparavant. À défaut, le contrat prend fin à l'expiration de la période de facturation payée sans qu'une résiliation soit nécessaire.
(3) Le client peut résilier un service à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, soit via la fonction de résiliation du panneau de facturation, soit sous forme textuelle (par ex. par e-mail à support@daki.cc). Lorsqu'une durée différente a été convenue individuellement, le préavis est de 30 jours avant la fin de la durée, sauf accord contraire. La résiliation ne donne pas droit au remboursement de la période de facturation en cours (§ 12).
(4) Si une période de facturation se termine sans renouvellement, le service est suspendu et les données du client sont conservées pendant 7 jours. Si le service n'est pas renouvelé dans ce délai, il est définitivement résilié et toutes les données associées sont supprimées de manière irréversible. Il incombe au client de sauvegarder ses données à temps (§ 7 (6)).
(5) Le droit de chacune des parties de résilier sans préavis pour motif grave n'est pas affecté. Constituent notamment un motif grave pour le Prestataire un défaut de paiement, des manquements au § 7 ou au § 9 ou des informations fausses fournies par le client.
(6) En cas de résiliation d'un nom de domaine, il convient d'indiquer si sa suppression, son transfert ou son maintien jusqu'à la fin du contrat est souhaité. Si aucun transfert n'aboutit dans les 30 jours suivant la résiliation, le nom de domaine sera bloqué administrativement et, le cas échéant, supprimé.
(7) Après la fin du contrat, le Prestataire est en droit de supprimer toutes les données du client ; le paragraphe 4 n'est pas affecté. Le Prestataire est en droit de refuser la libération d'un nom de domaine tant que des créances restent impayées.
(1) La rémunération est fondée sur l'offre en vigueur au moment de la commande. Les prix qui y figurent s'appliquent.
(2) La rémunération est payable d'avance pour la période de facturation concernée. Pour les renouvellements, le crédit du compte est utilisé en premier ; s'il est insuffisant, le moyen de paiement enregistré est débité.
(3) Le crédit est chargé dans le panneau de facturation comme prépaiement sur le compte client et sert exclusivement à payer les services du Prestataire. Une recharge de crédit ne constitue pas un contrat distinct de fourniture de biens ou de services ; un contrat n'est conclu que lorsque le crédit est utilisé pour commander ou renouveler un service, et le § 11 s'applique à ce contrat. Le crédit n'expire pas et ne peut pas être transféré à d'autres comptes clients. Pendant la relation commerciale, le crédit n'est pas versé mais uniquement imputé sur les services du Prestataire.
(4) Le crédit promotionnel, c'est-à-dire le crédit accordé gratuitement (par ex. au moyen de bons, de promotions, de gestes commerciaux ou de crédits de service au titre du SLA), n'est jamais versé et devient caduc à la fermeture du compte client.
(5) Si le client ferme définitivement son compte client, le Prestataire lui verse sur demande le crédit restant provenant des propres paiements du client, déduction faite des éventuelles créances impayées du Prestataire ; le paragraphe 4 n'est pas affecté. La demande doit être faite sous forme textuelle (par ex. par e-mail à support@daki.cc). Le versement est effectué conformément au § 12 (4).
(6) En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'exiger des intérêts de retard, des frais de relance et le blocage des services. Si un paiement est annulé ou contesté pour des raisons imputables au client (par ex. rejet de prélèvement, rétrofacturation par carte bancaire, litige PayPal), le Prestataire peut suspendre les services concernés jusqu'au paiement du montant dû et facturer au client les frais effectivement engendrés.
(1) Le client s'engage à fournir des données exactes et à communiquer sans délai toute modification.
(2) Les identifiants d'accès doivent être conservés en lieu sûr.
(3) L'utilisation des services à des fins illégales (par ex. spam, logiciels malveillants, contenus extrémistes, atteintes au droit d'auteur, contenus préjudiciables aux mineurs, minage de cryptomonnaies) est interdite.
(4) Le client s'engage à maintenir ses propres applications à jour. Le Prestataire peut bloquer les systèmes qui mettent en danger la stabilité ou la sécurité.
(5) Le client ne peut pas céder le service à des tiers sans consentement exprès. Les revendeurs restent le seul cocontractant et répondent pleinement de l'utilisation par des tiers.
(6) Le client doit effectuer régulièrement ses propres sauvegardes. Le Prestataire n'est tenu à une obligation de sauvegarde qu'en vertu d'un accord complémentaire correspondant.
(1) Le Prestataire vise une disponibilité moyenne de 99,9 % en moyenne annuelle. Il s'agit d'un objectif et non d'une garantie au sens du paragraphe 2. Les travaux de maintenance et les événements échappant à la sphère d'influence du Prestataire en sont exclus. La disponibilité visée pour les services payants et la gestion de la maintenance sont décrites dans le SLA.
(2) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre d'une garantie qu'il a donnée ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(3) En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
(4) La responsabilité en cas de perte de données est limitée à l'effort qui aurait été nécessaire pour restaurer les données si le client avait effectué des sauvegardes régulières adaptées au risque (§ 7 (6)).
(5) Pour les services gratuits (§ 3 (4)), le Prestataire n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ; le paragraphe 2 n'est pas affecté.
(1) Le Prestataire n'est pas tenu de contrôler les contenus stockés par le client. Le client est seul responsable des contenus illicites.
(2) Le client garantit le Prestataire contre toutes les réclamations de tiers résultant de violations de dispositions légales, de droits de tiers ou des présentes CG.
(3) Le Prestataire est en droit de bloquer des contenus ou de résilier des contrats sans préavis en présence d'indices concrets de violations de la loi.
(1) Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Les données ne sont transmises que pour l'exécution du contrat ou en vertu d'une obligation légale.
(2) Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site web du Prestataire.
(1) Les consommateurs (§ 1 (2)) disposent d'un droit légal de rétractation selon les informations ci-dessous ; il s'éteint de manière anticipée dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5, pour les produits standard dès le début de la mise à disposition. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation. Une explication en langage clair, une vérification automatique du remboursement et la fonction de rétractation en ligne sont disponibles sur daki.cc/legal/withdrawal.
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Daki.cc, Niclas Specht, Schulstraße 6a, 98597 Breitungen, Allemagne, e-mail : support@daki.cc) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également vous rétracter du présent contrat en ligne au moyen de notre fonction de rétractation, disponible sur daki.cc/legal/withdrawal et via le lien « Se rétracter du contrat ici » en bas de chaque page de notre site web. Si vous utilisez cette fonction, nous vous enverrons sans délai par e-mail un accusé de réception de votre rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fin des informations concernant le droit de rétractation
(2) Les produits standard sont des produits que le Prestataire propose sous forme standardisée et met à disposition automatiquement après la commande dans le panneau de facturation, en particulier les offres d'hébergement d'applications et de bots et les offres de serveurs de jeux. Leur numéro de service se compose de « # » suivi d'un nombre croissant à partir de 10000 (par ex. #11130). Les produits standard sont fournis sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel : lors de la mise à disposition, le consommateur reçoit une instance de serveur préconfigurée et prête à l'emploi ainsi que ses identifiants d'accès. Les serveurs privés virtuels (numéro de service « VPS » suivi de chiffres, par ex. VPS123) et les commandes sur mesure (numéro de service « CU » suivi de chiffres, par ex. CU123) sont configurés individuellement et ne sont pas des produits standard.
(3) Extinction anticipée du droit de rétractation :
(a) Pour les contrats de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque le Prestataire a pleinement exécuté le service, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de l'exécution, que le Prestataire commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé savoir qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (§ 356 (4) BGB). Cela s'applique notamment aux VPS et aux commandes sur mesure ainsi qu'aux prestations ponctuelles telles que des travaux de configuration ou de migration.
(b) Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint lorsque le Prestataire a commencé l'exécution, si le consommateur a expressément accepté que le Prestataire commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, a confirmé savoir qu'il perd ainsi son droit de rétractation, et si le Prestataire a confirmé le contrat sur un support durable (§ 356 (5) BGB). Cela s'applique aux produits standard.
(4) Le consommateur accepte les présentes CG lors de la création de son compte client dans le panneau de facturation et à nouveau lors de chaque commande. Lors de la commande d'un produit standard, le consommateur demande expressément que le Prestataire commence immédiatement à le fournir, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de rétractation, et confirme savoir qu'il perd son droit de rétractation dès que le Prestataire a commencé à le fournir. Le Prestataire confirme au consommateur le contrat, y compris cet accord et cette confirmation, sur un support durable (par ex. par e-mail). Pour les produits standard, le droit de rétractation s'éteint donc dès le début de la mise à disposition (paragraphe 3 (b)). Par conséquent, les produits standard ne sont remboursés ni en totalité ni en partie (au prorata).
(5) Pour les VPS et les commandes sur mesure, le droit de rétractation existe conformément aux informations ci-dessus jusqu'à son extinction selon le paragraphe 3 (a). Si l'exécution commence à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur se rétracte avant l'exécution complète, il doit une indemnité raisonnable pour les prestations fournies jusqu'à la rétractation, à condition d'avoir été dûment informé du droit de rétractation et de l'obligation de payer cette indemnité (§ 357a (2) BGB). L'indemnité est calculée au prorata temporis : le prix payé pour la période de facturation est divisé par son nombre de jours et multiplié par le nombre de jours écoulés jusqu'au jour de réception de la rétractation inclus. Seul le montant restant est remboursé. Exemple : pour un VPS à 30,00 € par période de facturation de 30 jours, une rétractation reçue le 10e jour entraîne une indemnité de 10,00 € et un remboursement de 20,00 €.
(6) Le renouvellement automatique ou manuel d'un service existant pour une nouvelle période de facturation (§ 5 (2)) prolonge le contrat existant et n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation.
(7) La fonction de rétractation demande le nom du consommateur, une adresse e-mail pour l'accusé de réception, la date de la commande et le numéro de service concerné. À partir du numéro de service et de la date de commande, elle indique immédiatement si un remboursement est possible selon les paragraphes 2 à 5. Après confirmation de la déclaration de rétractation au moyen du bouton « Confirmer la rétractation », le Prestataire envoie sans délai par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu de la rétractation, la date et l'heure de sa réception ainsi que le résultat de cette vérification. Lorsqu'un remboursement est possible, la demande est transmise à l'équipe de support du Prestataire pour traitement. La vérification est une évaluation automatisée fondée sur les informations saisies par le consommateur ; le Prestataire vérifie les conditions (notamment la qualité de consommateur, la date de commande et la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat) et réexamine l'évaluation individuellement si le consommateur répond à l'accusé de réception.
(8) Une rétractation valable met fin au contrat. Le Prestataire désactive alors le service concerné et supprime les données associées ; le consommateur doit sauvegarder ses données au préalable.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Daki.cc, Niclas Specht, Schulstraße 6a, 98597 Breitungen, Allemagne, e-mail : support@daki.cc :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
(1) Le Prestataire n'accorde pas de remboursement, sauf dans les cas énumérés au paragraphe 3 et pour le versement du crédit restant à la fermeture du compte client (§ 6 (5)). En particulier, aucun remboursement n'est accordé
(2) Le Prestataire peut accorder des crédits de service à titre de geste commercial, notamment au titre du SLA. Il n'existe aucun droit à de tels crédits, et ils ne sont pas versés (§ 6 (4)).
(3) Les droits légaux impératifs ne sont pas affectés, en particulier
(4) Les remboursements sont effectués au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Les paiements effectués en cryptomonnaie sont remboursés à hauteur du montant dû en euros, converti au taux de change du jour du remboursement, sur une adresse de portefeuille indiquée par le client.
(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CG pour l'avenir en présence d'un motif valable, notamment l'évolution de la législation ou de la jurisprudence, des évolutions techniques ou l'introduction de nouveaux services, à condition que la modification n'affecte pas les obligations contractuelles principales (notamment l'étendue des services et le prix) et soit raisonnable pour le client.
(2) Les modifications sont communiquées au client sous forme textuelle au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas avant leur entrée en vigueur, les nouvelles CG sont réputées acceptées. Cette conséquence juridique sera expressément rappelée lors de chaque modification. Si le client s'y oppose, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; dans ce cas, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
(3) Les modifications des obligations contractuelles principales nécessitent le consentement exprès du client.
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente est celle du siège du Prestataire.
(3) Si certaines dispositions du présent contrat étaient inefficaces, l'efficacité des autres dispositions n'en serait pas affectée.